1,-Objet du contrat
Les présentes conditions générales régulent la relation contractuelle entre ELPINIKI («le loueur» ou «ELPINIKI») et le client («le locataire»). En vertu de ces conditions, le premier cède au second l’autorisation d’utiliser un véhicule pour le délai, le prix et les autres conditions établies dans le contrat de location.
L’objet du présent contrat est la location sans conducteur du véhicule décrit sur la première page des conditions particulières, uniquement et exclusivement pour le transport privé du locataire, de ses accompagnants et de leurs bagages. Le locataire s’engage à avoir, à tout moment, une copie du contrat dans le véhicule, objet de ce contrat, pendant toute la durée de la location.
2,- Période de validité du contrat
La période de validité du présent contrat est indiquée sur la première page des conditions particulières, en spécifiant les dates et les heures de début et de fin convenues, la restitution anticipée ne confère pas aux locataires le droit de remboursement ou de déduction d’aucune somme pour location non réalisée.
3,- Prolongation du contrat
Si le locataire souhaite prolonger la période de location initialement convenue, il devra le communiquer à ELPINIKI au moins 48 heures avant la date d’échéance prévue initialement, la prolongation n’étant valide qu’à la signature du nouveau contrat, et toujours assujettie à la disponibilité. La période minimale de prolongation sera de 24 heures. Les conditions de location seront les mêmes que celles qui auront été convenues dans le contrat initial, le locataire s’engageant à payer le montant proportionnel correspondant, conformément au tarif en vigueur pour la saison dans laquelle la prolongation été demandée.Si la prolongation n’a pas été demandée ou si celle-ci est demandée à la fin du contrat, le locataire devra verser la somme correspondant aux jours de location écoulés, plus une majoration de 10,00 € par jour, et il s’engage à payer les obligations découlant de la prolongation demandée ainsi que les obligations contractées dans le contrat original.Les accords verbaux entre les parties n’auront aucune valeur.
4,-NE PAS RENDRE LE VEHICULE SELON LES TERMES DU CONTRAT
Le locataire s’engage à rendre le véhicule au loueur avec les clés, les papiers, les accessoires et l’équipement additionnel, avant l’échéance du délai convenu, au lieu convenu dans le contrat de location, le service sera considéré terminé lorsque le véhicule et les clés de celui-ci auront été réceptionnées par le personnel du loueur.
En cas de restitution tardive du véhicule, la période non convenue dans le contrat de location sera facturée, conformément aux spécifications de la première page du contrat de location plus la majoration spécifiée au point 3 de ce contrat. Les tarifs spéciaux ne seront applicables que pour les périodes spécifiées dans la promotion.ELPINIKI offre toujours une période de courtoisie de 90 minutes.
Si le véhicule n’est pas rendu à la date de fin de la location, ou le cas échéant, à la fin de la prolongation de celle-ci, ELPINIKI déposera la plainte correspondante contre le locataire.
4.1 Abandon du véhicule
En cas d’abandon du véhicule, le locataire sera responsable de tous les frais encourus jusqu’à la récupération du véhicule en plus des frais administratifs de 90 € et il sera passible du délit spécifié au point 4.2 des conditions de location de ce contrat de location.
4.2 Vol
En cas de vol du véhicule, il faudra informer le bureau de location d’ELPINIKI le plus proche, en remettant l’original de la plainte dans les 24 heures après l’avoir déposée, sauf en cas de force majeure, et dans tous les cas, avant la fin de la période de location convenue, avec les clés d’origine du véhicule. Si les clés d’origine du véhicule loué ne sont pas rendues, le locataire sera le responsable direct du vol du véhicule et toute assurance de vol incluse dans le tarif sera annulée.ELPINIKI pourra résilier de plein droit ledit contrat et réclamer que lui soit rendu immédiatement le véhicule.ELPINIKI pourra avancer l’échéance de l’obligation et demander le paiement immédiat de la totalité de la dette due, indépendamment des conditions de paiement convenues au préalable.
5.- Remise et restitution
La remise ou la restitution du véhicule sera réalisée dans les installations d’ELPINIKI ou dans d’autres endroits de restitution préalablement convenus pour rendre le véhicule, dans les horaires indiqués dans les conditions particulières de location avant la fin de la période de location convenue.
La restitution postérieure sera pénalisée comme il est indiqué à la clause trois de ces conditions générales. De même, la remise ou la restitution du véhicule hors des horaires de bureau, sera majorée de 10,00 €.
6.- Prix et tarifs
Les prix des contrats seront appliqués conformément aux tarifs en vigueur mis à la disposition du public en général, soit dans les bureaux d’ELPINIKI RENT A CAR, soit sur le site WEB e-rentacar.gr, que le locataire déclare connaître et accepter avant de formaliser le contrat du service, en particulier ce qui concerne le type de véhicule et le mode de contrat choisi. Tous les prix seront indiqués en Euros TTC. Le carburant ne sera pas inclus dans les prix.
7,- COUVERTURES
Les couvertures n’incluent pas les dommages sur le bas de caisse du véhicule tel que le carter d’huile, l’embrayage, la boîte de vitesse ainsi que les dommages sur les tapisseries des sièges, le carburant utilisé pour le ravitaillement, le ravitaillement avec une erreur de carburant, les accessoires (antenne, allume-cigares, GPS, outils, etc.), la perte ou la panne des clés, les pannes causées par une utilisation négligente, l’assistance pour crevaison, la perte de documentation, le kit de sécurité, les sièges autos pour bébés ou enfants.
Exclusions de la couverture
Vous serez tenu(e) financièrement responsable du coût total de la réparation des dommages subis par le véhicule lorsque ceux-ci se produisent :
Suite à un acte volontaire du conducteur
Suite à une explosion ou à un incendie survenu à l’intérieur (ou à proximité) du véhicule et dû au transport dans celui-ci de produits dangereux
Suite à un acte de vandalisme survenu lors du stationnement du véhicule, alors que celui-ci n’était pas utilisé
Suite à une négligence de votre part ou de l’un de vos passagers (si vous provoquez un incendie en fumant dans le véhicule par exemple)
Suite à la perte ou au vol des clés du véhicule
Si le dommage est causé sous le véhicule
Si le dommage est causé à l’intérieur du véhicule
Si le véhicule a subi des dommages mécaniques (si l’embrayage est brûlé en raison d’une conduite inappropriée, par exemple).
Aucune des couvertures détaillées ne couvrira les dommages résultant de :
Guerres
Catastrophes naturelles et phénomènes météorologiques
Actes terroristes, troubles sociaux, émeutes, mutineries, actions des forces armées de l’État.
Soumission du véhicule à toute épreuve de résistance, de vitesse ou de capacité, participation à tout type de compétitions.
Conduite du véhicule par des personnes non autorisées sur la première page du contrat, conduite sans permis ou autorisation émise par les autorités compétentes.
Conduite sous les effets de stupéfiants, de drogues ou de boissons alcoolisées.
Objets personnels oubliés à l’intérieur du véhicule.
8.- Accidents ou actes délictueux
En cas d’accident ou d’actes délictueux commis contre le véhicule ou ses occupants, le locataire s’engage à :
Dénoncer immédiatement les faits à la police.
Remplir la déclaration d’accident fournie à cet effet dans le véhicule, en indiquant au moins le numéro d’immatriculation, le nom et l’adresse de la partie adverse, et si possible le nom de la compagnie d’assurances et le numéro de la police.
Décrire de manière précise l’accident, s’il y a des témoins noter leurs noms et leurs coordonnées.
Ne pas préjuger ni reconnaître aucune responsabilité dans l’accident.
Ne pas abandonner le véhicule avant d’avoir pris les mesures de précaution nécessaires.
Informer immédiatement ELPINIKI du fait. En cas d’accident ou d’actes délictueux, ELPINIKI se réserve le droit de fournir un véhicule de remplacement. Si ELPINIKI fournit un nouveau véhicule, le locataire devra payer une nouvelle location dans les conditions tarifaires en fonction du véhicule. Pour les frais administratifs et les démarches de liés à l’accident, un maximum de 800 € sera facturé.
Sont considérés comme actes délictueux contre le véhicule à titre d’exemples :
Le vol du véhicule, avec ou sans infraction.
Le vol du véhicule, avec ou sans infraction de l’habitacle ou des parties extérieures, tel que :
Roues
Pneus
Siège
Autoradio
Vol avec effraction causant des dommages sur les vitres ou la carrosserie
Vandalisme
ELPINIKI se réserve le droit de facturer aux clients une indemnisation pour la perte de bénéfices due à l’immobilisation du véhicule suite aux dommages subis. Cette indemnisation sera calculée selon le tarif en vigueur, en fonction du nombre de jours nécessaires pour la réparation du véhicule, en calculant un jour pour toutes les huit heures de travail nécessaires au garage où sera réparé le véhicule.
Le service de courtoisie pour dommages qu’ELPINIKI offre a ses clients n’est valable que dans le cas de dommages sur la carrosserie et la peinture.
9.- Utilisation non autorisée du véhicule
Le client s’engage à utiliser le véhicule en respectant les normes routières du pays ou des pays où il va voyager. En cas d’utilisation du véhicule pour transporter des enfants, le locataire devra utiliser des systèmes de protection pour les enfants appropriés à chaque groupe d’âges et de poids. ELPINIKI n’assumera aucune responsabilité en cas de non utilisation ou d’utilisation incorrecte de ce type de systèmes de sécurité.
Il revient au locataire et aux utilisateurs autorisés, d’utiliser le véhicule avec diligence et suivant les caractéristiques de celui-ci, en respectant les normes de circulation en vigueur et, en évitant, en tous les cas, toute situation pouvant provoquer des dommages aux véhicules, à ses occupants ou à des tiers. Le locataire, les conducteurs autorisés et les occupants sont les responsables directs de tous dommages subis par le véhicule et s’engagent à répondre de tous dommages causés suite à une utilisation non autorisée. Sont considérés comme utilisation non autorisée les cas suivants à titre d’exemples non limitatifs:
Pousser ou remorquer tout autre véhicule.
Utiliser les véhicules avec les voyants d’alarme du tableau de bord allumés.
Réaliser des leçons de conduite
Permettre la conduite de personnes non autorisées dans le contrat.
Circuler sur des voies impropres à la circulation ou sans revêtement.
Ne pas respecter les panneaux de circulation placés par les autorités routières.
Transporter dans l’habitacle des animaux (sauf ceux qui servent de guide).
Transporter des stupéfiants, même prescrits par un médecin.
Transporter des matériaux exclusifs ou inflammables.
Sous-louer le véhicule.
Transporter un nombre de passagers supérieur à celui établi par le fabricant.
Fumer dans l’habitacle.
Charger le véhicule à bord d’un bateau, d’un camion, d’un avion ou d’un train, sauf autorisation écrite par ELPINIKI.
Conduire le véhicule sous les effets de l’alcool, de substances interdites ou de tout type de médicaments pouvant altérer la conduite.
NOTE : Le prix de la location inclut un nettoyage standard du véhicule, cependant, si le véhicule requiert un nettoyage spécial, ELPINIKI se verra dans l’obligation de facturer 30 € supplémentaires.
Les véhicules ne peuvent pas pénétrer dans des pays étrangers ni dans les îles sans l’autorisation écrite d’ELPINIKI
10.- Conducteur(s)
Le locataire devra avoir au moins 23 ans et posséder un permis de conduire délivré par l’autorité compétente au moins 24 mois avant. Tenez compte que pour certaines catégories de véhicules, ainsi que dans certains bureaux, on pourra vous demander un âge minimum plus élevé et de posséder un permis de conduire depuis au moins 2 ans.
Tout conducteur autorisé du véhicule devra présenter au recueil son permis de conduire valable et sa carte d’identité/ passeport.
Le loueur se réserve le droit de refuser la location du véhicule au cas où le locataire ou la personne figurant comme conducteur sur le contrat de location, ne pourrait pas prouver être titulaire d’un permis de conduire valide et en cours de validité au moment de formaliser le contrat de location dans le pays de la location.
Si le conducteur ne pouvait pas être identifié lorsque les autorités demandent au loueur de l’identifier en cas d’infraction, le locataire sera responsable du paiement de toute amende ou sanction reçue pendant la période de la location.
Les permis de conduire imprimés dans des caractères ne correspondant pas à l’alphabet latin (arabe, chinois, japonais cyrillique, etc.) devront être présentés accompagnés d’un permis de conduire international.
Tout conducteur autorisé du véhicule devra présenter au recueil son permis de conduire valable et sa carte d’identité/ passeport
11.- Responsabilité solidaire
Le locataire et/ou les conducteurs autorisés seront responsables solidairement de toutes les obligations découlant de ce contrat et des lois qui lui sont applicables.
12.- Perte des clés et/ou des papiers du véhicule
En cas de perte de la clé, les coûts des nouvelles copies seront facturés au client en fonction de la catégorie du véhicule et au moment du fait. La perte des papiers du véhicule aura un coût supplémentaire de 90,00 €, à la charge du client.
13.- Objets oubliés
Le locataire est responsable de ses objets personnels, et ELPINIKI ne sera en aucun cas responsable des objets oubliés dans l’habitacle du véhicule. Sans préjudice de ce qui précède, tout objet trouvé dans le véhicule pourra être remis au locataire, à la demande expresse de celui-ci et à ses frais, et il devra avancer les frais dudit envoi.
14.- Infractions routières
Le client devra payer le montant des infractions routières qui pourront lui avoir été imposées pendant la période de la location, en plus du service de gestion des amendes de 20,00 €. Cette majoration sera générée pour chaque contravention concernant le véhicule loué et pour des faits survenus pendant la durée du contrat.
ELPINIKI pourra réclamer un coût supérieur pour cette gestion s’il justifie ce coût supérieur et que celui-ci peut être attribuable au client.
Pour détecter et prévenir les délits, ainsi que pour identifier les contraventions dans le cas d’une infraction au code de la route, nous pourrons utiliser vos données personnelles ainsi que les dispositifs électroniques du véhicule pour surveiller son état, ses performances et son fonctionnement et réaliser un suivi des déplacements. Ces informations pourront être utilisées pendant et après la période de location.
15.- Politique du carburant
ELPINIKI fournira tous les véhicules avec le plein de carburant, pour cela, le Client devra s’en tenir aux dispositions du point 18 de ces conditions générales. En fonction des caractéristiques de la réserve, l’une des options suivantes sera appliquée :
Full/Refund : Le Client devra verser au début de la location le montant de la valeur du carburant et des services de ravitaillement établis au point 18. Un remboursement sera fait pour la quantité restante de carburant qu’il pourrait y avoir au terme de la location.
Full/Full: le Client recevra le véhicule avec le plein de carburant, en déposant une caution garantissant le service de ravitaillement et la valeur du plein de carburant. À la fin de la location, il devra refaire le plein avant la restitution du véhicule pour obtenir la totalité de la caution versée. Si le locataire ne rend pas le véhicule avec le plein, il devra payer ce qui manque comme service de ravitaillement, conformément aux dispositions du point 18.
16.- Services additionnels
Les services suivants sont optionnels, assujettis à leur disponibilité :
GPS : 4 €/jour, Max 50 € (caution de 50 €)
Internet portable : 4 €/jour, Max 50 € (caution de 40 €)
Siège bébé/ Siège enfant/Maxicosi : 4,00 €/jour, Max 50 € (caution de 30 €)
17.- Services de logistique et de préparation
Tous les véhicules sont inspectés, préparés et dans les meilleures conditions d’utilisation, de conservation et de propreté. Comme partie de ce service de préparation, ELPINIKI recevra un montant additionnel remboursable si le véhicule se trouve dans les mêmes conditions lors de la restitution et avec le plein de carburant, comme il suit :
Toutes les catégories: 5,00 €
Le coût de chaque litre de ravitaillement en carburant sera appliqué indépendamment des services de logistique et de préparation, sur la base du coût actualisé au moment de la restitution de la voiture.
Si le Client choisit l’option Full/Full et qu’à la fin de la location, il rend le véhicule avec le plein de carburant, le service de préparation lui sera rendu dans sa totalité.
18.- Maintenance des véhicules
Le locataire reçoit le véhicule en parfaite condition mécanique et esthétique et doit le conserver en bon état. Les réparations dans les garages ou les pièces de rechange ne doivent être réalisées qu’avec l’autorisation expresse préalable par écrit d’ELPINIKI. Aucun frais ne sera remboursé s’il n’est pas pleinement accepté par ELPINIKI.
19.- Paiement
Les prix de la location, du plein et de tous les autres montants, seront débités sur la carte de crédit du locataire.
ELPINIKI demandera avant le début de la location une autorisation auprès de l’établissement émetteur de la carte de crédit pour la somme correspondant à la caution. Si cette autorisation ne pouvait pas être délivrée, ELPINIKI pourrait refuser la location.
Tout service de location sera payé à l’avance. ELPINIKI déterminera la caution pour le carburant, les accessoires et les extras selon les dispositions du point 7 de ces conditions générales.
19.1 Modes de paiement
Sauf stipulation contraire, les prix de la location, du plein et de tous les autres montants convenus seront débités sur la carte de crédit. Le numéro de carte indiqué au loueur ne pourra être changé par le locataire à aucun moment pendant la durée du contrat ou au terme de celui-ci. En outre, la date d’échéance de la carte utilisée pour le paiement devra être supérieure à la durée du contrat de location.
Le mode de paiement doit être délivré au nom du conducteur.
Cartes bancaires valides pour le paiement : Mastercard, Visa. Les cartes Electron ou celles qui comportent les mots « Seulement pour utilisation électronique » ne sont pas acceptées.
19.2 Majorations découlant du contrat
Par la signature de ce contrat, le locataire autorise le loueur à débiter sur sa carte de crédit/débit les coûts générés concernant le contrat de location, pendant, avant et après la finalisation de celui-ci comme frais de carburant, de dommages non couverts ou détectés après la restitution du véhicule, d’amendes, de remboursement ou de frais de gestion liés aux amendes, aux péages d’autoroutes ou d’autres frais survenus pendant la période de location et non facturés lors de la restitution du véhicule.
20.- Identification du véhicule
Le locataire accepte expressément que le véhicule loué soit identifié avec le logo d’ELPINIKI, en s’engageant à laisser les autocollants ou les identificateurs correspondants, en assumant la responsabilité de possibles dommages s’il les retirait.
20.1. Suivi des véhicules
Pour détecter et prévenir des délits, ELPINIKI. pourra utiliser des appareils électroniques permettant le monitoring de l’état du véhicule et de le localiser dans l’espace. Cette information pourra être utilisée pendant et après la fin de la période de location, pour réaliser l’exécution, le contrôle et l’accomplissement du présent contrat de location. Les données de localisation seront obtenues et traitées uniquement et exclusivement pour localiser le véhicule appartenant à ELPINIKI. en cas de manquement à ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION .
En acceptant ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION, le locataire déclare expressément avoir donné son consentement explicite à l’utilisation des appareils électroniques de suivi.
21.- Accord-cadre
Les conditions générales ont le caractère d’Accord-cadre, et s’appliquent à tous les contrats de location souscrits entre le locataire et ELPINIKI. Les conditions particulières figurent sur la première page du contrat de location, font partie du contrat et doivent être respectées.
22.- Taxes
Les prix détaillés dans les tarifs incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sans préjudice d’autres taxes pouvant être appliquées par les autorités, dont le montant devra être satisfait au moment même de la formalisation du contrat.
23.- Législation applicable
Législation et juridiction applicable: le présent contrat est régi par la législation GRECE. En cas de désaccord, la juridiction compétente sera celle des tribunaux GRECE compétents.
Les réservations avec paiement en ligne ne seront pas remboursées si le client ne se présente pa
24.- Politique de Confidentialité
En vertu des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que lorsque que vous nous fournissez volontairement vos données à caractère personnel dans le formulaire de ce web ou lorsque vous acceptez de les envoyer par courriel, vous nous autorisez à les incorporer à un fichier appartenant à ELPINIKI RENT A CAR
ELPINIKI respecte strictement le secret des données à caractère personnel et le traitement confidentiel de celles-ci, en prenant pour cela, les mesures techniques, organisatrices et sécuritaires nécessaires pour éviter leur altération, leur perte et leur traitement ou leur accès non autorisé: e-rentacar.gr ELPINIKI s’engage à ne pas céder, vendre ni partager les données avec des tiers sans votre approbation expresse.
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